Le ñ de la discorde : retour sur le contentieux Fañch et la transcription des noms et prénoms non français dans l’état-civil français

Abstract

La question de la transcription dans les actes d’état-civil français des prénoms a donné lieu à une polémique juridique récemment. Cette polémique voit se confronter les tenants du principe de l’usage exclusif de la langue française dans les actes de l’état-civil et les partisans d’une ouverture de ces actes aux orthographes usitées dans les langues régionales de France.

La polémique a démarré le 11 mai 2017 lorsque, suite à la naissance de leur petit garçon, un couple de Quimpérois s’est vu refuser la transcription par le service de l’état-civil de la commune du prénom breton Fañch, qui a été transposé en Fanch, au motif que le tilde n’était pas un signe diacritique utilisé dans la langue française. Suite à la polémique suscitée par ce refus, les services de l’état-civil acceptent la transcription du prénom dans sa graphie bretonne. Las, le Procureur de la République de Rennes, gardien du respect de la légalité par les officiers de l’état-civil, conteste cette décision en justice et ouvre le volet judiciaire de l’affaire.