Vers une réforme de la Loi sur les langues officielles du Canada

Abstract

Le 19 février 2021, la ministre responsable des langues officielles au gouvernement du Canada, l’Honorable Mélanie Joly, dévoilait un document de travail en vue de la modernisation de la Loi sur les langues officielles du Canada. On aurait envie de dire : enfin ! Car l’idée circule depuis plusieurs années. En 2018, le Premier ministre déclarait dans un discours que le temps était venu de moderniser la loi; en 2019, il déclarait que cela pourrait se faire dans les 6 premiers mois de son nouveau mandat de gouvernement minoritaire ; et dans le discours du Trône de 2020 (un document officiel qui annonce les priorités gouvernementales pour la session parlementaire à venir), le gouvernement en prenait l’engagement. Un comité du Sénat et un comité de la Chambre des communes avaient rendu des rapports à ce sujet en juin 2019. Le Commissaire aux langues officielles y était allé de ses recommandations le mois précédent ; la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada avait même fait rédiger par un groupe d’experts un projet de loi modèle.